Tous les transports de combustibles Mox effectués entre HANAU et le site de La Hague se sont effectués en parfaite conformité avec la loi. En complément du texte diffusé sur internet le 14 février (Le point sur les transports de matières nucléaires entre la France et l'Allemagne et le cas des combustibles Mox de Hanau.), COGEMA souhaite porter à la connaissance de tous des documents officiels attestant de la parfaite légalité de ces opérations.
- Dans un communiqué du 15 février 2001, le ministère allemand de l'environnement a rappelé: "les transports n'étaient ni illégaux ni secrets. La nécessité de ces transports a été discuté publiquement au cours de la procédure de participation publique pour l'arrêt de l'usine en octobre visu_comurhex_historique_1996_fr.jpg"(ndlr Hanau), "(… ) ces transports ont été autorisés par l'office fédéral pour la radioprotection (BfS) et ont été exécutés selon les normes nationales et internationales concernant la sûreté et la sécurité". (traduction de l'allemand)
- Dans une lettre DSIN-FAR/SR1/N°10488/99 du 27 avril 1999, relative à l'Autorisation pour réceptionner, décharger et entreposer un lot de combustible MOX non irradié en provenance de l'usine de HANAU (Allemagne) conditionné sous forme d'assemblages 16X16, la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires indique : " (…) Après examen de ce dossier par ma direction et son appui technique, j'ai l'honneur de vous autoriser à réceptionner, décharger puis entreposer dans l'atelier NPH le lot d'assemblages de combustibles MOX non irradiés précité, dans les conditions définies dans les différents documents de sûreté (…) "
- Dans un communiqué du 16 février 2001, le ministère allemand de l'environnement a indiqué que la DSIN lui avait précisé que ces éléments pouvaient parfaitement être retraités par l'usine de La Hague : "la DSIN déclare que l'usine UP2-400 dispose d'une autorisation pour le retraitement de combustibles MOX" (traduction de l'allemand) L'ensemble de ces éléments est rappelé dans un communiqué du 16 février 2001 publié par le secrétariat d'Etat à l'Industrie : " Ces matières ne sont en aucune façon du combustible irradié (c'est à dire " brûlé " dans une centrale nucléaire) et encore moins des déchets.
Ils ne rentrent donc absolument pas dans le champ des transports de combustible irradié de l'Allemagne vers la France momentanément suspendu et dont la reprise a fait l'objet d'un accord entre les gouvernements français et allemands le 30 janvier dernier.
Par conséquent, ces matières, en toute légalité et en toute transparence, tant du côté français que du côté allemand, ont fait l'objet de 4 transports entre HANAU et La Hague entre le mois de juillet et le mois de septembre 2000.Le Secrétariat d'Etat à l'Industrie rappelle que l'Autorité de Sûreté - DSIN - avait autorisé le 27 avril 1999 les opérations de réception, de déchargement et d'entreposage de ces matières à La Hague suite à la demande de COGEMA datant du 29 janvier 1999.
Cette autorisation est une information publique ; elle figure dans le rapport d'activité de la DSIN de 1999 ainsi que dans la revue " Contrôle " de juin 1999. Ces documents font l'objet d'une large diffusion et ils sont envoyés sur simple demande. Ces autorisations ont donc été délivrées de manière transparente, en conformité avec la législation et à la réglementation en vigueur.Ce lot de matières venant de Hanau peut être recyclé de façon tout à fait légale dans l'usine UP2-400 de la Hague : le cadre juridique de cette usine le permet.
Le recyclage effectif de ce lot nécessite simplement, le moment venu, une autorisation particulière donnée par l'Autorité de Sûreté. La COGEMA n'est donc en aucun cas en infraction vis-à-vis de la loi de 1991 ou de toute autre législation ou réglementation en vigueur sur le sujet. A l'issue de ce contrat, le combustible Mox recyclé sera restitué aux électriciens allemands ainsi que les déchets de ce recyclage.