La Cour d'appel de Paris a confirmé, par un arrêt en date du 17 novembre 2006, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 juillet 2004. L'affaire opposait AREVA à Greenpeace pour sa campagne de communication antinucléaire détournant le logotype du groupe en lui adjoignant une tête de mort, le tout assorti du slogan : "Stop plutonium - l'arrêt va de soi".
AREVA estimait, au nom de l'article 1382 du Code civil, que ses activités se trouvaient abusivement discréditées et dévalorisées par la campagne de Greenpeace.
Greenpeace réfutait l'application de cet article en l'espèce, invoquant, quant à elle, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d'expression.
La Cour d'appel de Paris a indiqué les limites de l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d'expression en se fondant sur le terrain de la responsabilité et plus particulièrement sur l'article 1382 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" et ce dans des termes très clairs :
"Considérant […] que toutefois, cette liberté d'expression qui vise à informer le public n'est pas absolue et ne doit pas présenter, par la forme ou son contenu, un caractère excessif constitutif d'un abus".
"Considérant qu'en l'espèce, […] les associations Greenpeace […] ont par cette généralisation, abusé du droit à la liberté d'expression, portant un discrédit sur l'ensemble des produits et services de la société SPCEA* et ont ainsi commis des actes fautifs dont elles doivent réparation …".
* Société des Participations du Commissariat à l'Energie Atomique, nom légal d'AREVA.
17/11/2006