11/01/1999
Communiqué de presse
La société COGEMA a appris le 11 janvier 1999 sa mise en examen par le juge d'instruction de Cherbourg, en charge d'instruire une plainte déposée par le Comité de réflexion, d'information et de lutte antinucléaire, au motif « de mise en danger de la vie d'autrui par le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », incrimination au titre des articles 223-1 et 223-2 du Code pénal.
La société COGEMA s'étonne d'une telle décision, qui concerne des activités régulièrement autorisées et contrôlées en permanence par les pouvoirs publics et alors qu'aucun risque de mort ou de blessure (et a fortiori aucun risque immédiat en la matière, élément constitutif de l'infraction de mise en danger d'autrui) n'a été constaté; ceci a d'ailleurs été attesté à différentes reprises par les autorités de contrôle de l'établissement de La Hague, la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires, l'Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants et la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières.
La société COGEMA conteste formellement avoir abandonné, déposé ou fait déposer des déchets dans des conditions contraires à la loi du 15 juillet 1975 ou n'avoir pas respecté la loi du 30 décembre 1991 sur le retour des déchets.
En tout état de cause, une telle décision ne préjuge en rien la responsabilité de la société COGEMA et lui permet désormais de faire valoir ses arguments et ses droits dans un dossier ouvert en 1992 par le dépôt de la plainte du Comité de réflexion, d'information et de lutte antinucléaire.
La société COGEMA s'étonne d'une telle décision, qui concerne des activités régulièrement autorisées et contrôlées en permanence par les pouvoirs publics et alors qu'aucun risque de mort ou de blessure (et a fortiori aucun risque immédiat en la matière, élément constitutif de l'infraction de mise en danger d'autrui) n'a été constaté; ceci a d'ailleurs été attesté à différentes reprises par les autorités de contrôle de l'établissement de La Hague, la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires, l'Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants et la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières.
La société COGEMA conteste formellement avoir abandonné, déposé ou fait déposer des déchets dans des conditions contraires à la loi du 15 juillet 1975 ou n'avoir pas respecté la loi du 30 décembre 1991 sur le retour des déchets.
En tout état de cause, une telle décision ne préjuge en rien la responsabilité de la société COGEMA et lui permet désormais de faire valoir ses arguments et ses droits dans un dossier ouvert en 1992 par le dépôt de la plainte du Comité de réflexion, d'information et de lutte antinucléaire.